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Conditions générales

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

Sur cette page

Le contrat signé prime en cas de différence avec ces conditions.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la livraison de demandes de devis de particuliers (ci-après « demandes ») par NABLA AI LTD, exploitant la marque Premium Helvetic Leads (ci-après « nous »), à une entreprise partenaire (ci-après « le partenaire »). Le service est réservé aux entreprises ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Le service

Nous créons, hébergeons et faisons connaître des sites par métier, à nos frais. Les demandes reçues sur ces sites, pour les métiers et la zone prévus au contrat, sont contrôlées contre le spam puis livrées au partenaire par e-mail et dans son espace client, avec les coordonnées en clair. Nous ne promettons ni nombre de demandes ni délai : le volume dépend de la saison, de la zone et du référencement.

3. Prix et crédit de départ

Le prix unitaire d'une demande est fixé au contrat, selon le métier et la zone. Le premier versement est un crédit de départ d'au moins CHF 1'000, porté en totalité au solde du partenaire. Les demandes sont livrées, et débitées, une fois ce crédit réglé.

4. Solde, débits et recharges

Chaque demande livrée débite le solde du prix unitaire. Une demande reçue par appel téléphonique est débitée 7 jours après sa réception, sauf contestation dans ce délai. Le partenaire recharge son solde depuis son espace client ; chaque recharge donne lieu à une facture. Les débits et les recrédits ne donnent pas lieu à facture : ils sont visibles à tout moment dans l'espace client. Si le solde ne suffit pas au moment du débit, la demande est tout de même livrée et débitée : le solde devient négatif, et ce montant est dû. Nous adressons alors un rappel au partenaire, qui règle le montant dû par une recharge dans les 10 jours. Sans recharge dans ce délai, la livraison des demandes et l'exclusivité éventuelle sont suspendues jusqu'à la recharge. Si le solde est encore négatif 30 jours après le rappel, nous pouvons résilier le contrat sans préavis ; le montant dû est alors facturé et reste exigible.

5. Contestation

Le partenaire peut contester une demande depuis son espace client pendant 30 jours après sa livraison, notamment si elle est hors de sa zone ou de son métier, injoignable, fantaisiste ou en double. Une contestation acceptée recrédite le solde du montant débité. Deux arrivées du même particulier chez le même partenaire en 24 heures ne comptent que pour une demande.

6. Exclusivité

L'exclusivité est une option, par métier et par zone, prévue au contrat. Sans elle, une demande peut aussi être livrée à un autre partenaire de la zone. Une demande n'est jamais mise aux enchères. L'exclusivité suppose un solde suffisant et le respect du contrat ; elle peut être suspendue après information du partenaire.

7. Options

Les options (par exemple une ligne téléphonique dédiée à CHF 50 par mois) sont prévues au contrat et débitées du solde.

8. Obligations du partenaire

Le partenaire traite les demandes dans les jours qui suivent, utilise les coordonnées reçues uniquement pour répondre à la demande du particulier, respecte la protection des données, et dispose des autorisations exigées par son métier (métiers réglementés notamment). Il ne revend pas les demandes.

9. Durée et résiliation

Le contrat est mensuel, renouvelé automatiquement, sans durée minimale. Chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de 7 jours. Après une résiliation, les demandes continuent d'être livrées jusqu'à épuisement du solde restant, puis le contrat prend fin. Le solde n'est pas remboursé.

10. Responsabilité

Nous répondons de la livraison des demandes selon le contrat. Nous ne répondons pas des devis, travaux ou relations entre le partenaire et le particulier, ni d'une baisse de volume liée aux moteurs de recherche. Notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux montants débités au cours des trois derniers mois.

11. Données personnelles

Chaque partie respecte la loi suisse sur la protection des données. Notre traitement est décrit dans la page Confidentialité.

12. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne.